Article L2122-8 du Code du travail – Détermination des sujets de négociation de branche
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.