Article L2122-9 du Code du travail – Critères de représentativité syndicale nationale et interprofessionnelle

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

Cet article fixe les conditions de la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel. Une organisation syndicale est reconnue représentative si elle satisfait aux critères légaux de représentativité, si elle est représentative à la fois dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services, et si elle a recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel, calculés en additionnant les résultats du premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, du scrutin propre aux entreprises de moins de onze salariés, et des élections aux chambres départementales d'agriculture. Cette audience est mesurée tous les quatre ans.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :

1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;

3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles