Article L2132-2 du Code du travail – Compétence des syndicats pour négocier
Code du travail · intitulé non officiel
Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.
Jurisprudence relative à l'Article L2132-2 du Code du travail
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2015-02-05