Article L2132-3 du Code du travail – Action en justice des syndicats professionnels
Code du travail · intitulé non officiel
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Jurisprudence relative à l'Article L2132-3 du Code du travail
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2025-09-25