Article L2132-4 du Code du travail – Insaisissabilité des biens syndicaux
Code du travail · intitulé non officiel
Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
Code du travail · intitulé non officiel
Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.