Article L2141-12 du Code du travail – Application aux professions à mobilité permanente
Code du travail · intitulé non officiel
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.
Jurisprudence relative à l'Article L2141-12 du Code du travail
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