Article L2141-4 du Code du travail – Liberté d'exercice du droit syndical dans l'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Jurisprudence relative à l'Article L2141-4 du Code du travail
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2012-06-19
2012-01-31
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