Article L2146-1 du Code du travail – Sanction pénale de l'entrave au droit syndical
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence relative à l'Article L2146-1 du Code du travail
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2020-07-03
2012-06-19
2011-10-11
Articles cités dans cet article
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