Article L2141-7 du Code du travail – Interdiction des pressions antisyndicales
Code du travail · intitulé non officiel
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Jurisprudence relative à l'Article L2141-7 du Code du travail
3
Articles qui renvoient à cet article
1