Article L2141-8 du Code du travail – Caractère d'ordre public et sanction
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
Jurisprudence relative à l'Article L2141-8 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
2
- Article L2141-5Interdiction de discrimination syndicale
- Article L2141-7Interdiction des pressions antisyndicales
Articles qui renvoient à cet article
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