Article L2142-11 du Code du travail – Tenue des réunions syndicales
Code du travail · intitulé non officiel
Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Jurisprudence relative à l'Article L2142-11 du Code du travail
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2011-12-14
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