Article L2143-1 du Code du travail – Conditions d'éligibilité du délégué syndical
Code du travail · intitulé non officiel
Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Jurisprudence relative à l'Article L2143-1 du Code du travail
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2016-02-05
2015-11-30
2014-10-07
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