Article L2142-2 du Code du travail – Collecte des cotisations syndicales dans l'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.
Jurisprudence relative à l'Article L2142-2 du Code du travail
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2011-09-21