Article L2143-17 du Code du travail – Paiement et contestation des heures de délégation
Code du travail · intitulé non officiel
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Jurisprudence relative à l'Article L2143-17 du Code du travail
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2023-04-18