Article L2143-18 du Code du travail – Heures de réunion non imputables sur les délégations
Code du travail · intitulé non officiel
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
Jurisprudence relative à l'Article L2143-18 du Code du travail
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