Article L2145-7 du Code du travail – Durée des congés de formation syndicale
Code du travail · intitulé non officiel
La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
Jurisprudence relative à l'Article L2145-7 du Code du travail
1