Article L2221-2 du Code du travail – Objet de la convention et de l'accord collectifs
Code du travail · intitulé non officiel
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
Jurisprudence relative à l'Article L2221-2 du Code du travail
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2012-03-28
2010-11-30
Articles cités dans cet article
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