Article L2221-3 du Code du travail – Garanties collectives complémentaires de sécurité sociale
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale.