Article L2222-3-3 du Code du travail – Préambule de la convention ou de l'accord collectif
Code du travail · intitulé non officiel
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.
L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.