Article L2222-5 du Code du travail – Formes de renouvellement ou révision de l'accord
Code du travail · intitulé non officiel
La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.
Jurisprudence relative à l'Article L2222-5 du Code du travail
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2021-03-30