Article L2232-1 du Code du travail – Champ d'application territorial des accords interprofessionnels
Code du travail · intitulé non officiel
Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.
Code du travail · intitulé non officiel
Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.