Article L2231-9 du Code du travail – Caractère non écrit des conventions frappées d'opposition majoritaire
Code du travail · intitulé non officiel
Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.
Jurisprudence relative à l'Article L2231-9 du Code du travail
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2017-05-31