Article L2232-11 du Code du travail – Champ d'application de la négociation d'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
Jurisprudence relative à l'Article L2232-11 du Code du travail
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