Article L2232-34 du Code du travail – Conditions de validité d'un accord de groupe
Code du travail · intitulé non officiel
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.
Jurisprudence relative à l'Article L2232-34 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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