Article L2243-1 du Code du travail – Peine pour non-respect de l'obligation de négocier
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence relative à l'Article L2243-1 du Code du travail
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2010-12-07
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