Article L2243-2 du Code du travail
Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence relative à l'Article L2243-2 du Code du travail
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2010-12-07
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