Article L2261-23-1 du Code du travail – Stipulations spécifiques aux petites entreprises pour l'extension
Code du travail · intitulé non officiel
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1
Jurisprudence relative à l'Article L2261-23-1 du Code du travail
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2023-06-22
2021-03-30
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