Article L2261-28 du Code du travail – Caducité de l'arrêté d'extension
Code du travail · intitulé non officiel
L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Jurisprudence relative à l'Article L2261-28 du Code du travail
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2011-12-07