Article L2261-29 du Code du travail – Caducité de l'arrêté d'élargissement
Code du travail · intitulé non officiel
L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.
Code du travail · intitulé non officiel
L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.