Article L2261-9 du Code du travail – Dénonciation de la convention ou de l'accord collectif
Code du travail · intitulé non officiel
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence relative à l'Article L2261-9 du Code du travail
19
2023-06-22
Articles qui renvoient à cet article
4