Article L2262-1 du Code du travail – Caractère obligatoire des conventions et accords collectifs
Code du travail · intitulé non officiel
Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.
Jurisprudence relative à l'Article L2262-1 du Code du travail
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2014-11-06