Article L2281-3 du Code du travail – Protection des opinions exprimées dans le droit d'expression
Code du travail · intitulé non officiel
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Jurisprudence relative à l'Article L2281-3 du Code du travail
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