Article L2281-4 du Code du travail – Exercice et rémunération du droit d'expression des salariés
Code du travail · intitulé non officiel
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
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