Article L2281-6 du Code du travail – Réunion périodique sur le droit d'expression des salariés
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.