Article L2281-5 du Code du travail – Négociation des modalités du droit d'expression
Code du travail · intitulé non officiel
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1.
Jurisprudence relative à l'Article L2281-5 du Code du travail
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2012-06-13
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