Article L2281-8 du Code du travail – Dépôt de l'accord ou du procès-verbal de désaccord
Code du travail · intitulé non officiel
L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-5, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
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