Article L2281-9 du Code du travail – Négociation au niveau des établissements distincts
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.