Article L2283-1 du Code du travail – Sanction du refus de négocier le droit d'expression
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L. 2281-5, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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