Article L2312-1 du Code du travail – Attributions du comité social et économique selon l'effectif

Code du travail · intitulé non officiel

Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.

Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.

Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Jurisprudence relative à l'Article L2312-1 du Code du travail

2024-03-20

2020-07-15

2016-05-31

2016-04-19

2013-03-27

2012-05-10

2012-04-11

2012-04-05

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.