Article L2312-40 du Code du travail – Consultation sur les licenciements économiques collectifs
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie du présent code.
Jurisprudence relative à l'Article L2312-40 du Code du travail
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2026-07-08
2022-10-14