Article L2312-6 du Code du travail – Bénéficiaires des attributions du comité social et économique
Code du travail · intitulé non officiel
Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :
1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :
a)L. 1251-18 en matière de rémunération ;
b)L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ;
c)L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Jurisprudence relative à l'Article L2312-6 du Code du travail
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2020-09-29
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