Article L2312-60 du Code du travail – Exercice du droit d'alerte
Code du travail · intitulé non officiel
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.
Articles cités dans cet article
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- Article L4132-1
- Article L4132-5Mesures permettant l'arrêt de l'activité
- Article L4133-1Alerte du travailleur en cas de risque sanitaire
- Article L4133-4Information du comité sur les alertes transmises
Articles qui renvoient à cet article
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