Article L2312-81 du Code du travail – Contribution de l'employeur aux institutions sociales
Code du travail · intitulé non officiel
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Jurisprudence relative à l'Article L2312-81 du Code du travail
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2021-10-19
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