Article L2313-1 du Code du travail – Mise en place du comité social et économique
Code du travail · intitulé non officiel
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Jurisprudence relative à l'Article L2313-1 du Code du travail
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2025-01-15
2024-05-23
2024-03-04
2021-05-12
2020-07-06
2020-02-04