Article L2313-2 du Code du travail – Détermination du périmètre des établissements distincts
Code du travail · intitulé non officiel
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Jurisprudence relative à l'Article L2313-2 du Code du travail
26
2024-03-04
2023-10-03
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
6
- Article L2313-3
- Article L2313-4Fixation des établissements distincts par l'employeur
- Article L2313-6Cessation des mandats pour perte d'établissement distinct
- Article L2313-7Mise en place des représentants de proximité
- Article L2315-41Modalités de la commission santé-sécurité
- Article L2315-43Accord sur le nombre des commissions santé-sécurité