Article L2313-10 du Code du travail – Non-renouvellement du comité en cas de baisse d'effectif
Code du travail · intitulé non officiel
A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.