Article L2314-36 du Code du travail – Révocation d'un membre de la délégation du personnel
Code du travail · intitulé non officiel
Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Jurisprudence relative à l'Article L2314-36 du Code du travail
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