Article R2312-47 du Code du travail – Désignation et fonctionnement du comité interentreprises
Code du travail · intitulé non officiel
Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu'ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités sociaux et économiques qui y sont représentés.
Les dispositions des articles L. 2314-10, L. 2314-33, L. 2314-36, L. 2314-37, L. 2315-23, L. 2315-7 à L. 2315-14 et L. 2315-28 à L. 2315-35 sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises.
Articles cités dans cet article
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- Article L2314-10Cas et modalités des élections partielles
- Article L2314-33Durée et limitation du nombre de mandats successifs
- Article L2314-36Révocation d'un membre de la délégation du personnel
- Article L2314-37Remplacement du délégué titulaire absent
- Article L2315-7Heures de délégation des représentants du personnel
- Article L2315-14Déplacement et circulation des représentants du personnel
- Article L2315-23Organisation du comité social et économique
- Article L2315-28Fréquence des réunions du comité social et économique
- Article L2315-35Affichage et diffusion du procès-verbal
Articles qui renvoient à cet article
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