Article L2315-1 du Code du travail – Prise en compte des salariés hors de l'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-1 du Code du travail
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2018-05-15
2014-04-07