Article L2315-2 du Code du travail – Application des dispositions plus favorables
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Jurisprudence relative à l'Article L2315-2 du Code du travail
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